Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) régissent l’accès et l’utilisation des services fournis par ELMA DECO via son site internet ainsi que la réalisation de prestations de décoration d’intérieur et de création de plans 3D. En accédant à notre site et en commandant une prestation, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.

Article 2 : Services proposés

ELMA DECO offre les services suivants :

Conception de plans 3D pour l’aménagement et la décoration d’intérieur
Conseils sur l’aménagement des espaces et choix des matériaux

Ces services sont fournis sur la base de devis personnalisés acceptés par le client.

Article 3 : Accès et Utilisation du site

L'accès à notre site web est gratuit, sauf pour les coûts liés à votre connexion internet. Vous vous engagez à utiliser notre site dans le respect des lois et des règles énoncées dans les présentes conditions.

En utilisant notre site, vous acceptez de ne pas :

Porter atteinte à l’intégrité ou à la sécurité du site
Utiliser des outils ou programmes nuisibles (virus, spyware, etc.)
Publier des contenus ou commentaires illégaux, menaçants ou diffamatoires
Détourner les services du site à des fins commerciales sans autorisation préalable.

ELMA DECO se réserve le droit de bloquer l’accès à son site en cas de violation de ces conditions.

Article 4 : Devis et Commandes

4.1 Demande de devis

Pour toute prestation, un devis détaillé est préparé et envoyé au client. Le devis est valable pour une période de 30 jours. Toute demande de modification du devis après son acceptation pourra entraîner une révision des prix.

4.2 Commande

La commande de services est confirmée par l’acceptation du devis par le client. Cette acceptation se fait par signature du devis ou par l’envoi d’une confirmation écrite. En acceptant le devis, le client s’engage à respecter les termes du contrat et les présentes conditions.

Article 5 : Prix et Paiement

5.1 Tarification

Les prix des prestations sont indiqués sur le devis et sont en euros (€), hors taxes. ELMA DECO se réserve le droit de modifier ses prix, mais ces modifications ne seront pas rétroactives pour les commandes déjà validées.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes :

Avant le début de la prestation

Le paiement peut être effectué par paypal, paylib, revolut ou tout autre mode de paiement indiqué sur la facture.

Article 6 : Délais de réalisation

ELMA DECO s’engage à respecter les délais indiqués lors de la finalisation de la Commande.

Les délais de réalisation sont spécifiés dans le devis. ELMA DECO s'engage à respecter ces délais, sauf en cas de force majeure. En cas de retard, un délai supplémentaire sera communiqué au client. Les délais de réalisation peuvent varier en fonction de la complexité du projet et des retours du client.

Article 7 : Propriété intellectuelle

Le Site, les Services et les Livrables sont la propriété exclusive de ELMA DECO, conformément au Code de la propriété intellectuelle. Cela inclut les logiciels, interfaces, textes, images, photographies et autres éléments fournis par la société.

En acceptant les présentes CGVU, le Client cède gratuitement à ELMA DECO les droits d’auteur sur les photographies téléchargées dans le cadre de la commande, pour le monde entier et la durée de protection des droits d’auteur. Cette cession est limitée à l'exécution de la commande et à la promotion des activités de ELMA DECO.

Le Client s'engage à ne pas reproduire, modifier ou exploiter, sous quelque forme que ce soit, les éléments du Site et des Livrables sans l'accord préalable de ELMA DECO.

Toute utilisation non autorisée, reproduction ou modification des éléments du Site et des Livrables est interdite et pourra entraîner des poursuites.

Article 8 : Responsabilité

8.1 Responsabilité du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes concernant les dimensions et les caractéristiques de l'espace à aménager. ELMA DECO ne pourra être tenue responsable d’une erreur ou d’une omission dans les informations fournies par le client.

8.2 Responsabilité de l'entreprise

ELMA DECO ne pourra être tenue responsable en cas de dommage résultant :

- De l’inadéquation du Service à un usage particulier ou aux attentes et besoins du Client Utilisateur qui ne seraient pas entrés dans le champ contractuel ;
- De l’inexactitude ou de la non-conformité des informations (métrés, réalisation technique d’idées suggérées) incluant notamment les données renseignées par le Client Utilisateur, concernant les caractéristiques du bien objet des Services ;
- De l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser le Site et les Services par le Client Utilisateur ;
- De l’usage que le Client Utilisateur fait des informations ou des outils d’aide à la décision qui sont mis à sa disposition par le biais du Service, le Client Utilisateur étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait ;
- D’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au service ou de l’accès à l’espace Client Utilisateur, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance ;
- Du non-respect par le Client Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et plus généralement d’une faute volontaire ou non du Client Utilisateur ;
- De l’accès aux données du Client Utilisateur par un tiers ;
- D’un usage frauduleux ou abusif des Services ;
- D’une compromission de la confidentialité du mot de passe ;
- De déclarations ou de comportements de toute personne à l’égard du service fourni par la société ELMA DECO ;
- D’un cas de force majeure.

Compte tenu de l’état de la technique, il n’est en effet pas possible de garantir que les prestations réalisées dans le cadre des Services, correspondront parfaitement aux espaces concernés. Des écarts peuvent être constatés, notamment dans le cadre de la numérisation 3D. Ces écarts ne pourront, dès lors, être considérés comme des défauts de conformité de la Prestation et ne pourront justifier aucune indemnisation du Client Utilisateur, ni annulation ou résiliation ou résolution de la Commande.

Article 9 : Modification et Annulation de la commande

9.1 Modification

Les modifications demandées après validation des plans 3D ou la réalisation d’une partie de la prestation pourront entraîner des frais supplémentaires. Ces frais seront calculés et communiqués au client avant leur mise en œuvre.

9.2 Annulation

En cas d’annulation après la validation du devis et le règlement, la totalité du paiement est due.

Le Client passant commande d’un bien personnalisé par nature sur-mesure, le Client Utilisateur ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours prévu par les articles L.221-28 et suivants du Code de la consommation.

Article 10 : Confidentialité

ELMA DECO s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles et professionnelles transmises par le client. Aucune information ne sera partagée avec des tiers sans l'accord préalable du client, sauf si cela est nécessaire pour l'exécution des prestations.

Article 11 : Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil comprendront notamment, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, empêchant l’exécution de la prestation dans les délais convenus.

Article 12 : Droit applicable et Litiges

Les présentes conditions sont régies par la législation française. En cas de litige, le client s'engage à contacter ELMA DECO pour résoudre le conflit à l'amiable. Si aucune solution amiable n’est trouvée, seul le tribunal compétent de la localisation du siège de ELMA DECO sera compétent.

Article 13 : Acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

En accédant à notre site web et en commandant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. Il est conseillé de les consulter régulièrement pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ELMA DÉCO