Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation
Dernière mise à jour : 28 février 2026
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) régissent l’accès et l’utilisation des services fournis par ELMA HOME via son site internet ainsi que la réalisation de prestations de décoration d’intérieur et de création de plans 3D. En accédant à notre site et en commandant une prestation, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.
Article 2 : Services proposés
ELMA HOME offre les services suivants :
-
Conception de plans 3D pour l’aménagement et la décoration d’intérieur
-
Conseils sur l’aménagement des espaces et choix des matériaux
Ces services sont fournis sur la base de devis personnalisés acceptés par le client.
Les prestations proposées constituent des prestations intellectuelles personnalisées d’aménagement et de décoration. Elles reposent sur une interprétation créative des informations et inspirations fournies par le client et comportent, par nature, une part de subjectivité.
2.1 Nature des prestations
Les prestations proposées par ELMA HOME sont des prestations de conseil et de conception en aménagement et décoration intérieure réalisées à distance, sur la base des informations fournies par le client.
Elles constituent des prestations intellectuelles personnalisées ne comprenant ni fourniture de biens, ni travaux, ni suivi de chantier.
2.2 Formule ZEN
La formule « Zen » correspond à une proposition d’aménagement et de décoration standardisée réalisée sur la base de critères fonctionnels généraux (dimensions de la pièce, usages principaux, contraintes techniques).
Dans le cadre de cette formule :
— le mobilier existant du client n’est pas repositionné ni intégré au projet ;
— la décoration est librement déterminée par ELMA HOME ;
— les préférences esthétiques, styles ou inspirations décoratives exprimés par le client ne sont pas pris en compte ;
— le client peut toutefois indiquer certains éléments fonctionnels standards tels que les dimensions d’un lit ou d’un bureau, ou la présence souhaitée de mobilier courant (ex. buffet, rangement, bureau), sans garantie de prise en compte spécifique ;
— aucun entretien téléphonique n’est inclus ;
— aucune modification n’est incluse après livraison, sauf option complémentaire expressément souscrite.
Les éléments, demandes ou indications excédant ce cadre standardisé pourront ne pas être pris en compte sans que cela constitue un défaut de conformité de la prestation.
2.3 Formule SIGNATURE
La formule « Signature » correspond à une prestation personnalisée intégrant les souhaits exprimés par le client, dans la limite des informations fournies.
Elle peut inclure :
— la prise en compte du mobilier existant communiqué par le client ;
— une proposition d’aménagement adaptée aux contraintes spécifiques ;
— un nombre limité d’ajustements après livraison conformément à l’offre ;
— les livrables détaillés sur la page de présentation de la formule.
La conformité de la prestation dépend de la précision et de l’exhaustivité des informations transmises par le client.
2.4 Options complémentaires
Certaines prestations peuvent être proposées en option et ne sont incluses que si elles ont été expressément sélectionnées et réglées lors de la commande ou ultérieurement, lorsque cela est possible.
Ces options peuvent notamment inclure, sans que cette liste soit exhaustive :
— un échange téléphonique d’accompagnement préalable ;
— une shopping list ;
— un plan immersif ou documents complémentaires ;
— une livraison express ;
— toute prestation additionnelle mentionnée sur le site.
Selon leur nature, certaines options doivent être souscrites avant le lancement ou pendant la réalisation du projet et ne peuvent être ajoutées après livraison.
À ce titre, l’échange téléphonique d’accompagnement préalable et la livraison express ne peuvent être réalisés une fois le projet livré.
D’autres options, telles que la shopping list ou certains documents complémentaires n’impliquant pas de modification du projet initial, peuvent être proposées après livraison, sous réserve de faisabilité.
La possibilité d’ajouter une option après livraison relève de la seule appréciation de ELMA HOME.
ELMA HOME se réserve le droit de refuser toute option incompatible avec l’état d’avancement ou la finalisation du projet.
Le paiement d’une option ne vaut pas acceptation automatique de sa mise en œuvre si celle-ci s’avère techniquement impossible ou incompatible avec la prestation déjà réalisée.
2.5 Limites de prise en compte des demandes
Les demandes formulées par le client dans les questionnaires, messages ou documents transmis sont prises en compte uniquement dans la mesure où elles correspondent à la formule souscrite.
Si certaines demandes excèdent le périmètre de la prestation choisie :
— ELMA DECO pourra ne pas les intégrer au projet ;
— aucune obligation de modification ou d’adaptation ne pourra être invoquée par le client ;
— une prestation complémentaire pourra être proposée.
L’absence d’intégration de telles demandes ne saurait constituer un défaut de conformité de la prestation.
2.3.1 Modification incluse
La formule « Signature » comprend une modification après livraison du projet, réalisée sur la base des observations formulées par le Client.
Cette modification correspond à un ajustement ponctuel du projet initial et ne constitue pas la réalisation d’une nouvelle proposition complète.
Elle peut porter notamment sur :
— le changement d’un élément de décoration ou de mobilier ;
— l’ajustement d’une couleur, d’un matériau ou d’une finition ;
— la substitution d’un meuble par un modèle équivalent ;
— l’adaptation d’un élément dans la limite de la configuration de la pièce.
La modification doit être formulée de manière claire, précise et exploitable en une seule demande globale.
Elle est réalisée dans la limite des contraintes techniques, spatiales et esthétiques du projet initial.
ELMA HOME se réserve le droit de refuser toute demande :
— impliquant une refonte complète de l’aménagement ;
— incompatible avec les dimensions ou contraintes de la pièce ;
— techniquement irréalisable ;
— portant sur plusieurs modifications distinctes ;
— excédant le périmètre raisonnable d’un ajustement unique.
Toute demande supplémentaire ou substantielle pourra faire l’objet d’une prestation complémentaire facturée.
2.3.2 Mobilier existant du client
Dans le cadre de la formule « Signature », le Client peut demander l’intégration de son mobilier existant dans le projet.
À cet effet, le Client s’engage à fournir des informations complètes et exploitables, comprenant notamment :
— les dimensions exactes (longueur, largeur, hauteur) ;
— des photographies claires et représentatives ;
— toute description utile (matière, couleur, particularités).
En l’absence de l’ensemble de ces éléments, ELMA HOME se réserve le droit :
— d’intégrer un élément approximatif ou générique ;
— d’adapter librement les proportions ;
— ou de ne pas intégrer le mobilier concerné.
Le Client reconnaît que la modélisation 3D repose sur des bibliothèques d’objets et ne permet pas nécessairement la reproduction exacte du mobilier réel.
Par conséquent, le mobilier représenté dans les visuels peut différer du mobilier réel en termes de forme, dimensions, couleurs ou finitions.
ELMA DECO n’est tenue qu’à une obligation de moyens et non de reproduction fidèle.
Aucune réclamation ne pourra être formulée au motif que le mobilier représenté ne correspond pas parfaitement au mobilier réel du Client.
En cas d’informations erronées ou imprécises fournies par le Client, celui-ci en assume l’entière responsabilité.
Article 3 : Accès et Utilisation du site
L'accès à notre site web est gratuit, sauf pour les coûts liés à votre connexion internet. Vous vous engagez à utiliser notre site dans le respect des lois et des règles énoncées dans les présentes conditions.
En utilisant notre site, vous acceptez de ne pas :
-
Porter atteinte à l’intégrité ou à la sécurité du site
-
Utiliser des outils ou programmes nuisibles (virus, spyware, etc.)
-
Publier des contenus ou commentaires illégaux, menaçants ou diffamatoires
-
Détourner les services du site à des fins commerciales sans autorisation préalable.
ELMA HOME se réserve le droit de bloquer l’accès à son site en cas de violation de ces conditions.
Article 4 : Devis et Commandes
4.1 Demande de devis
Pour toute prestation, un devis détaillé est préparé et envoyé au client. Le devis est valable pour une période de 30 jours. Toute demande de modification du devis après son acceptation pourra entraîner une révision des prix.
4.2 Commande
La commande de services est confirmée par l’acceptation du devis par le client. Cette acceptation se fait par signature du devis ou par l’envoi d’une confirmation écrite. En acceptant le devis, le client s’engage à respecter les termes du contrat et les présentes conditions.
La validation de la commande ne vaut pas lancement immédiat de la prestation. Celle-ci débute uniquement après réception de l’ensemble des informations nécessaires à sa réalisation.
Les documents, informations, plans, photographies, inspirations ou consignes transmis par le client constituent le brief contractuel sur la base duquel la prestation est réalisée.
En cas d’envoi de plusieurs documents, seul le dernier document explicitement présenté comme remplaçant les précédents fera foi. À défaut de précision expresse du client, les documents sont réputés complémentaires et non substitutifs.
4.3 Commande par lien de paiement
Dans certains cas, ELMA HOME peut adresser au Client un lien de paiement personnalisé par voie électronique (courriel, messagerie instantanée, réseaux sociaux ou tout autre moyen).
Le règlement effectué via ce lien vaut confirmation de la commande et acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, préalablement mises à disposition sur le site internet.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGVU avant tout paiement.
La validation du paiement vaut conclusion du contrat et engagement ferme du Client.
4.4 Transmosson d'informations hors formulaire
La réalisation de la prestation repose en principe sur les informations fournies par le Client via le formulaire dédié.
Toutefois, ELMA HOME peut, à titre exceptionnel, accepter des informations transmises sous une autre forme (document libre, PDF, message, etc.).
Dans ce cas :
— le Client demeure seul responsable de la clarté, de la cohérence et de l’exhaustivité des informations fournies ;
— ELMA HOME ne garantit pas la prise en compte intégrale des éléments transmis ;
— les informations jugées imprécises, contradictoires ou inexploitable pourront ne pas être prises en compte ;
— aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas d’omission résultant d’un document non structuré.
ELMA HOME se réserve le droit de demander au Client de compléter ou reformuler ses informations via le formulaire initial si cela s’avère nécessaire à la bonne exécution de la prestation.
Article 5 : Prix et Paiement
5.1 Tarification
Les prix des prestations sont indiqués sur le devis et sont en euros (€), hors taxes. ELMA HOME se réserve le droit de modifier ses prix, mais ces modifications ne seront pas rétroactives pour les commandes déjà validées.
5.2 Modalités de paiement
Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes :
-
Avant le début de la prestation
Le paiement peut être effectué par paypal, paylib, revolut ou tout autre mode de paiement indiqué sur la facture.
Article 6 : Délais de réalisation
ELMA HOME s’engage à respecter les délais indiqués lors de la finalisation de la commande.
Les délais de réalisation varient selon la formule choisie :
– Formule Signature : 7 jours ouvrés
– Formule Zen : 9 jours ouvrés
Le délai de réalisation ne commence à courir qu’à compter de la réception complète par ELMA HOME de l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution de la prestation, comprenant notamment :
– le paiement intégral de la commande,
– le formulaire client dûment complété,
– les plans, dimensions, photographies et informations demandées,
– toute information complémentaire nécessaire à la bonne compréhension du projet.
Le délai court à partir du premier jour ouvré suivant la réception de l’ensemble de ces éléments complets et exploitables.
En cas de transmission d’éléments incomplets, imprécis ou inexploitables, ELMA HOME se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation jusqu’à réception des informations nécessaires, sans que cela puisse engager sa responsabilité.
Les délais peuvent également être ajustés en fonction de la complexité du projet, du nombre de pièces concernées ou des échanges nécessaires avec le client.
En cas de retard indépendant de la volonté d’ELMA HOME (force majeure, problème technique, absence de réponse du client, etc.), un nouveau délai sera communiqué au client.
6.1 Modalités de livraison des livrables
Les livrables sont transmis au Client sous forme numérique à l’issue de la prestation.
La livraison est effectuée par voie électronique, notamment via messagerie instantanée (WhatsApp) ou par tout autre moyen approprié permettant la transmission des fichiers.
La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition des documents au Client.
Il appartient au Client :
— de vérifier la réception des fichiers ;
— de s’assurer de la compatibilité de son équipement ;
— de télécharger et sauvegarder les documents transmis.
ELMA HOME ne saurait être tenue responsable :
— d’un défaut de consultation des messages par le Client ;
— d’une impossibilité d’accès liée à son matériel ou à son réseau ;
— d’une suppression automatique des fichiers ou conversations ;
— d’une perte des documents après leur transmission.
En cas d’impossibilité technique avérée de transmission par le canal initial, ELMA DECO pourra utiliser tout autre moyen électronique approprié.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Le Site, les Services et les Livrables sont la propriété exclusive de ELMA HOME, conformément au Code de la propriété intellectuelle. Cela inclut les logiciels, interfaces, textes, images, photographies et autres éléments fournis par la société.
En acceptant les présentes CGVU, le Client cède gratuitement à ELMA HOME les droits d’auteur sur les photographies téléchargées dans le cadre de la commande, pour le monde entier et la durée de protection des droits d’auteur. Cette cession est limitée à l'exécution de la commande et à la promotion des activités de ELMA HOME. Sauf opposition écrite du client avant livraison, ELMA HOME se réserve le droit de diffuser les visuels réalisés à des fins de communication et d’inspiration, notamment sur les réseaux sociaux.
Le Client s'engage à ne pas reproduire, modifier ou exploiter, sous quelque forme que ce soit, les éléments du Site et des Livrables sans l'accord préalable de ELMA HOME.
Toute utilisation non autorisée, reproduction ou modification des éléments du Site et des Livrables est interdite et pourra entraîner des poursuites.
Article 8 : Responsabilité
8.1 Responsabilité du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes concernant les dimensions et les caractéristiques de l'espace à aménager. ELMA HOME ne pourra être tenue responsable d’une erreur ou d’une omission dans les informations fournies par le client.
En cas d’informations contradictoires, imprécises, ambiguës ou manifestement incompatibles entre elles, ELMA DECO se réserve le droit :
-
d’interpréter les éléments transmis selon son appréciation professionnelle
-
de se baser sur les informations jugées les plus pertinentes
-
de ne pas prendre en compte les demandes incompatibles avec la formule souscrite
-
de solliciter des précisions complémentaires auprès du Client
-
de suspendre les délais de réalisation jusqu’à réception d’instructions claires
La responsabilité d’ELMA HOME ne pourra être engagée en cas d’insatisfaction résultant d’instructions incohérentes, contradictoires ou insuffisamment précises fournies par le Client.
8.2 Responsabilité de l'entreprise
ELMA HOME ne pourra être tenue responsable en cas de dommage résultant :
- De l’inadéquation du Service à un usage particulier ou aux attentes et besoins du Client Utilisateur qui ne seraient pas entrés dans le champ contractuel ;
- De l’inexactitude ou de la non-conformité des informations (métrés, réalisation technique d’idées suggérées) incluant notamment les données renseignées par le Client Utilisateur, concernant les caractéristiques du bien objet des Services ;
- De l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser le Site et les Services par le Client Utilisateur ;
- De l’usage que le Client Utilisateur fait des informations ou des outils d’aide à la décision qui sont mis à sa disposition par le biais du Service, le Client Utilisateur étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait ;
- D’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au service ou de l’accès à l’espace Client Utilisateur, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance ;
- Du non-respect par le Client Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et plus généralement d’une faute volontaire ou non du Client Utilisateur ;
- De l’accès aux données du Client Utilisateur par un tiers ;
- D’un usage frauduleux ou abusif des Services ;
- D’une compromission de la confidentialité du mot de passe ;
- De déclarations ou de comportements de toute personne à l’égard du service fourni par la société ELMA DECO ;
- D’un cas de force majeure.
Compte tenu de l’état de la technique, il n’est en effet pas possible de garantir que les prestations réalisées dans le cadre des Services, correspondront parfaitement aux espaces concernés. Des écarts peuvent être constatés, notamment dans le cadre de la numérisation 3D. Ces écarts ne pourront, dès lors, être considérés comme des défauts de conformité de la Prestation et ne pourront justifier aucune indemnisation du Client Utilisateur, ni annulation ou résiliation ou résolution de la Commande.
La prestation de conception et d’aménagement intérieur constitue une prestation intellectuelle et créative impliquant une part d’appréciation subjective.
L’absence de projection personnelle du client, ses préférences esthétiques ou son ressenti ne sauraient constituer un défaut de conformité ni justifier une annulation ou un remboursement.
8.3 Communication avec le client
Les échanges entre ELMA HOME et le Client peuvent être réalisés par messagerie électronique ou par messagerie instantanée (notamment WhatsApp) exclusivement dans le cadre du suivi administratif du projet.
Ces échanges ne constituent pas une prestation de conseil illimitée ni un canal de support permanent.
ELMA HOME s’efforce de répondre aux messages dans un délai raisonnable pendant les jours ouvrés, sans que cela constitue une obligation contractuelle.
Aucun délai de réponse immédiat ne peut être exigé.
Les échanges par messagerie ne peuvent en aucun cas remplacer les informations devant être fournies via le formulaire client ou les documents contractuels.
ELMA HOME se réserve le droit :
— de ne pas prendre en compte les demandes formulées uniquement par messagerie si elles ne sont pas conformes à la formule souscrite ;
— d’exiger une confirmation écrite formalisée ou des informations complémentaires ;
— de suspendre le traitement du projet en cas d’absence de réponse du Client à une demande d’information essentielle.
Les messages envoyés en dehors des horaires ouvrés ou durant les périodes d’activité intense peuvent faire l’objet d’un délai de traitement plus long.
8.3.1 Conservation des échanges et messages éphémères
Le Client est seul responsable de la conservation des messages, documents et informations échangés avec ELMA HOME par voie électronique ou messagerie instantanée.
En cas d’utilisation de fonctionnalités limitant la conservation des échanges, notamment les messages éphémères, la suppression automatique des conversations ou tout paramétrage de confidentialité appliqué par le Client, ELMA HOME ne pourra être tenue responsable de la disparition des informations ou communications échangées.
Le Client reconnaît qu’il lui appartient de sauvegarder toute information importante relative au projet.
La disparition de messages ou de documents ne saurait constituer un motif de contestation, de réclamation ou de remise en cause de la prestation.
Article 9 : Modification et Annulation de la commande
9.1 Modification
Les modifications demandées après validation des plans 3D ou la réalisation d’une partie de la prestation pourront entraîner des frais supplémentaires. Ces frais seront calculés et communiqués au client avant leur mise en œuvre.
9.2 Annulation
En cas d’annulation après la validation du devis et le règlement, la totalité du paiement est due.
Le Client passant commande d’un bien personnalisé par nature sur-mesure, le Client Utilisateur ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours prévu par les articles L.221-28 et suivants du Code de la consommation.
9.3 Remboursement
Aucun remboursement ne sera effectué dès lors que la prestation a commencé sauf inexécution avérée imputable exclusivement à ELMA HOME, conformément à sa nature personnalisée et sur-mesure.
Les prestations proposées par ELMA HOME constituent des prestations intellectuelles personnalisées, réalisées spécifiquement selon les informations fournies par le Client. À ce titre, elles ne peuvent être revendues ni réutilisées pour un autre client.
Un remboursement total ou partiel ne pourra être envisagé que dans les cas suivants :
-
impossibilité technique avérée empêchant la réalisation de la prestation imputable exclusivement à ELMA DECO
-
non-exécution totale de la prestation sans faute du Client
-
erreur manifeste de facturation
En revanche, ne constituent pas un motif de remboursement :
-
l’insatisfaction subjective du Client quant au résultat
-
une difficulté à se projeter dans le projet proposé
-
une inadéquation avec des attentes non exprimées ou insuffisamment précisées
-
l’absence de réponse du Client aux demandes de précisions
-
la fourniture d’informations erronées, incomplètes, contradictoires ou tardives
-
le refus d’options ou d’ajustements proposés conformément à la formule souscrite
-
toute demande portant sur des éléments non inclus dans la formule choisie
Lorsque des ajustements sont prévus contractuellement, ceux-ci doivent être sollicités selon les modalités indiquées et dans un délai raisonnable.
Aucun remboursement ne pourra être accordé une fois les livrables transmis au Client.
9.4 Demandes postérieures à la livraison
Toute demande d’ajustement, de modification, de seconde proposition ou d’option complémentaire liée au projet livré doit être formulée dans un délai raisonnable après la transmission des livrables.
Sauf disposition contraire prévue dans l’offre souscrite, ELMA HOME ne garantit pas la possibilité d’intervention sur un projet au-delà d’un délai de 30 jours calendaires suivant la livraison.
Au-delà de ce délai :
-
ELMA HOME ne peut garantir la conservation des fichiers sources du projet ;
-
la compatibilité technique avec les logiciels utilisés peut ne plus être assurée ;
-
toute intervention pourra nécessiter une recréation complète du projet et fera l’objet d’une nouvelle prestation facturée ;
-
certaines options (seconde proposition, modification d’aménagement, ajustements du projet initial) peuvent ne plus être réalisables.
Aucune obligation d’intervention ne pourra être exigée par le Client passé ce délai.
Article 10 : Etude d'aménagement et optimisation de plan
ELMA HOME propose, sur demande et sur devis personnalisé, une prestation d’étude d’aménagement intérieur consistant à optimiser l’organisation d’un espace à partir des documents fournis par le Client.
Cette prestation peut inclure notamment :
-
la proposition de redistribution des espaces intérieurs ;
-
la création ou la modification de cloisons non structurelles ;
-
l’optimisation de la circulation et de la fonctionnalité des volumes ;
-
la suggestion d’implantation des pièces (ex. : chambres, séjour, cuisine, salle d’eau, bureau, etc.) ;
-
des recommandations d’implantation d’équipements ou d’ouvertures à titre indicatif.
Cette liste n’est pas exhaustive.
10.1 Tarification
Le tarif de cette prestation est établi exclusivement sur devis personnalisé, en fonction notamment :
-
de la superficie du bien ou de la zone étudiée ;
-
de la complexité du projet ;
-
du nombre de pièces à créer ou à modifier ;
-
des contraintes techniques connues ;
-
du niveau d’étude demandé ;
-
des documents fournis.
Aucun tarif forfaitaire standard ne s’applique à cette prestation.
Le devis est réputé accepté dès validation écrite ou paiement, selon les modalités précisées dans l’offre.
10.2 Documents et informations fournis par le client
La prestation est réalisée exclusivement sur la base des informations, plans, mesures et documents transmis par le Client.
Le Client s’engage à fournir des données complètes, exactes et exploitables, notamment :
-
un plan coté ou à l’échelle (si disponible) ;
-
les dimensions principales ;
-
l’emplacement des ouvertures existantes ;
-
les murs porteurs connus ;
-
les contraintes techniques connues (canalisations, gaines, radiateurs, tableaux électriques, etc.) ;
-
toute information susceptible d’influencer l’aménagement.
ELMA HOME ne procède à aucune vérification sur site ni validation technique des données communiquées.
Le Client demeure seul responsable de l’exactitude des informations transmises.
10.3 Nature de la prestation
La prestation constitue une étude d’aménagement non technique fournie à titre indicatif.
Elle ne constitue en aucun cas :
• un projet architectural au sens réglementaire ;
• une étude structurelle ;
• un dossier technique d’exécution ;
• une mission de maîtrise d’œuvre ;
• une validation administrative ou réglementaire ;
• un plan destiné à l’exécution directe de travaux.
La faisabilité technique, structurelle, réglementaire et administrative doit impérativement être vérifiée par des professionnels habilités (architecte, bureau d’études, entreprise de travaux, etc.).
10.4 Responsabilité
ELMA HOME ne saurait être tenue responsable :
• des erreurs ou omissions dans les informations fournies par le Client ;
• des contraintes techniques non communiquées ;
• de l’impossibilité de réaliser les aménagements proposés ;
• des modifications imposées par des professionnels du bâtiment ;
• de toute non-conformité aux normes en vigueur ;
• des décisions prises par le Client sur la base de l’étude fournie.
Le Client demeure seul responsable :
• de la vérification des dimensions ;
• de la conformité aux règles d’urbanisme et de construction ;
• de l’obtention des autorisations administratives éventuelles ;
• de la validation technique avant toute réalisation de travaux.
10.5 Validation du livrable
Le livrable est réputé conforme aux informations communiquées par le Client au moment de la commande.
Toute demande de modification résultant :
-
d’informations incomplètes ou erronées ;
-
de contraintes découvertes ultérieurement ;
-
d’un changement de programme ou de besoins ;
fera l’objet d’une nouvelle prestation facturée.
10.6 Limitation de la prestation
Seuls les éléments explicitement mentionnés dans la commande, le devis ou le formulaire transmis par le Client seront pris en compte dans la réalisation de la prestation.
Tout élément non indiqué, imprécis ou communiqué postérieurement à la validation de la commande ne pourra être intégré à l’étude initiale et pourra faire l’objet d’une prestation complémentaire facturée.
ELMA HOME ne pourra être tenue responsable de l’absence de prise en compte d’informations non communiquées, incomplètes ou ambiguës.
La commande de cette prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes dispositions.
Article 11 : Produits numériques téléchargeables (kit d'aménagement)
ELMA HOME propose à la vente des produits numériques téléchargeables, notamment des kits d’aménagement imprimables permettant au Client de réaliser lui-même des simulations d’agencement.
Ces produits se présentent sous forme de fichiers numériques (PDF ou formats équivalents) accessibles après paiement.
11.1 Accès au produit
Le produit numérique est mis à disposition du Client sous forme de téléchargement.
Aucun support physique n’est expédié.
Il appartient au Client de disposer :
• d’un équipement informatique adapté ;
• d’un logiciel permettant l’ouverture du fichier ;
• d’une imprimante et du matériel nécessaire à son utilisation ;
• des compétences nécessaires à sa mise en œuvre.
ELMA HOME ne saurait être tenue responsable d’un défaut d’accès lié au matériel ou aux logiciels du Client.
11.2 Absence de droit de rétractation et remboursement
Conformément à la réglementation applicable aux contenus numériques fournis sur support immatériel, le Client reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation commence dès la mise à disposition du fichier.
En conséquence, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
Aucun remboursement, échange ou annulation ne pourra être effectué après l’accès ou le téléchargement du produit.
11.3 Utilisation du kit
Le kit d’aménagement constitue un outil d’aide à la conception destiné à un usage personnel.
Il appartient au Client :
• de reporter correctement ses propres mesures ;
• de respecter l’échelle indiquée ;
• de vérifier l’exactitude des dimensions ;
• de s’assurer de la faisabilité de l’aménagement envisagé.
ELMA HOME ne saurait être tenue responsable :
• d’erreurs de mesure réalisées par le Client ;
• d’une mauvaise interprétation du document ;
• d’une utilisation incorrecte du kit ;
• d’un résultat non conforme à la réalité du logement ;
• de décisions prises sur la base du kit.
11.4 Nature indicative du document
Le kit fourni ne constitue pas :
• un plan technique ;
• un document d’architecture ;
• un dossier d’exécution de travaux ;
• une validation réglementaire ou structurelle.
Il s’agit d’un outil pédagogique et d’aide à la visualisation.
Toute réalisation de travaux doit être validée par des professionnels compétents.
11.5 Responsabilité
ELMA HOME ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de l’utilisation du kit, notamment en cas d’erreurs de calcul, d’échelle ou de retranscription des dimensions par le Client.
Le Client demeure seul responsable de l’usage qu’il fait du document fourni.
11.6 Propriété intellectuelle
Le kit d’aménagement est protégé par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion, revente, modification ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite d’ELMA HOME, est strictement interdite.
Le produit est destiné à un usage strictement personnel.
Article 12 : Durée de validité des livrables et du projet
Les livrables fournis dans le cadre de la prestation sont transmis au Client sous forme numérique.
Le Client est seul responsable de la sauvegarde des fichiers transmis.
ELMA HOME ne garantit pas la conservation des fichiers au-delà d’un délai de 30 jours calendaires suivant leur transmission.
Passé ce délai :
-
la conservation des fichiers n’est pas assurée ;
-
ELMA HOME ne pourra être tenue de fournir à nouveau les livrables ;
-
la perte des fichiers par le Client ne saurait engager la responsabilité d’ELMA HOME.
Toute demande ultérieure relative au projet livré (modification, ajout d’option, nouvelle proposition, complément, mise à jour ou recherche de références) formulée après ce délai pourra être refusée ou faire l’objet d’une nouvelle prestation facturée.
La prestation est considérée comme achevée à la date de transmission des livrables.
Article 13 : Confidentialité
ELMA HOME s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles et professionnelles transmises par le client. Aucune information ne sera partagée avec des tiers sans l'accord préalable du client, sauf si cela est nécessaire pour l'exécution des prestations.
Article 14 : Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil comprendront notamment, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, empêchant l’exécution de la prestation dans les délais convenus.
Article 15 : Droit applicable et Litiges
Les présentes conditions sont régies par la législation française. En cas de litige, le client s'engage à contacter ELMA HOME pour résoudre le conflit à l'amiable. Si aucune solution amiable n’est trouvée, seul le tribunal de la localisation du siège de ELMA HOME sera compétent.
Article 16 : Acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
En accédant à notre site web et en commandant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. Il est conseillé de les consulter régulièrement pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.